Cour constitutionnelle : Prolongement du mandat de trois députés à Brazzaville

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A travers sa décision n°001/DCC/EL/L/12, signée par son secrétaire général, Antonin Mokoko, la Cour constitutionnelle, en sa séance du 17 août 2012, a prolongé, jusqu’à la tenue des élections législatives partielles (dont la date n’a pas encore été fixée), le mandat des députés Hyacinthe Ingani (P.c.t) de la première circonscription, Jean-Claude Ibovi (M.d.p) de la deuxième circonscription de l’arrondissement 6 Talangaï, et Pierre Ngolo (P.c.t) de la première circonscription de l’arrondissement 5 Ouenzé. Voici l’intégralité de cette décision de la Cour constitutionnelle.

«La cour constitutionnelle,
Saisie par lettre en date du 13 août 2012, enregistrée au secrétariat général de la cour, le 14 août 2012, sous le numéro CC.SG 081, par laquelle le président de la République demande, à la Cour constitutionnelle, «de proroger le mandat des députés des circonscriptions 1 et 2 de l’arrondissement 6 Talangaï et de la première circonscription de l’arrondissement Ouenzé»;
-Vu la constitution;
-Vu la loi organique n°1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle;
-Vu la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 5-2007 du 25 mai 2007 et 9-2012 du 23 mai 2012;
-Vu le décret n°2012-681 du 29 mai 2012 portant nomination des membres de la cour constitutionnelle;
-Vu le décret n°2012-678 du 25 mai 2012 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives de 2012;
-Vu le règlement intérieur de la cour constitutionnelle;
Le rapporteur ayant été entendu;
-Considérant que le requérant demande à la cour constitutionnelle, sur le fondement de l’article 92 alinéa 4 de la constitution, de «proroger le mandat des députés des circonscriptions 1 et 2 de l’arrondissement 6 Talangaï et de la première circonscription de l’arrondissement 5 Ouenzé»;
-Considérant que suite aux explosions survenues à la caserne de Mpila le 4 mars 2012, les circonscriptions électorales 1 et 2 de l’arrondissement 6 Talangaï et la circonscription électorale 1 de l’arrondissement 5 Ouenzé sont vidées de leurs populations;
-Que les survivants de cette tragédie résident, pour certains, dans les familles d’accueil et, pour d’autres, majoritairement, dans des sites d’hébergement des sinistrés situés dans les autres arrondissements de Brazzaville;
-Que dans ces conditions, les électeurs de ces circonscriptions n’ont pu exercer leur droit de suffrage lors du scrutin législatif organisé le 15 juillet 2012;
-Considérant qu’aux termes de l’article 2 alinéa 4 de la constitution du 20 janvier 2002: «Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la cour constitutionnelle en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des élections»;
-Considérant que le drame vécu le 4 mars 2012, en raison des pertes en vies humaines et des destructions massives occasionnées, revêt le caractère d’événement exceptionnel d’une gravité telle qu’il n’a pu permettre l’organisation des élections législatives du 15 juillet 2012 dans les circonscriptions électorales 1 et 2 de l’arrondissement 6 Talangaï et la circonscription électorale 1 de l’arrondissement 5 Ouenzé;
-Considérant que la prolongation du mandat de député, équivalant à un report d’élection qui ne dénature nullement le droit de suffrage des électeurs suivant une périodicité régulière, n’a pas pour objet d’allonger, de façon permanente, la durée du mandat de député qui demeure fixée à cinq ans;
-Qu’il convient, dans ces conditions, d’ordonner la prolongation sollicitée du mandat des députés des circonscriptions électorales 1 et 2 de l’arrondissement 6 Talangaï et de la circonscription électorale 1 de l’arrondissement 5 Ouenzé;
Décide:
Article premier: Le mandat des députés des circonscriptions électorales 1 et 2 de l’arrondissement 6 Talangaï et de a circonscription électorale 1 de l’arrondissement 5 Ouenzé est prolongé jusqu’à la tenue des élections législatives partielles.
Article 2: La présente décision sera notifiée au président de la République, à l’assemblée nationale et publiée au Journal Officiel.
Délibéré par la cour constitutionnelle dans sa séance du 17 août 2012».

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