Assemblée plénière des commissions nationales de l’Ohada : Le projet de réforme de l’acte relatif aux sociétés commerciales et au G.i.e adopté

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L’Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a organisé une assemblée plénière des commissions nationales sur le thème: «Révision de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique». Les travaux se sont déroulés à l’hôtel  résidence Marina, à Brazzaville, du 24 au 27 juillet 2012. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre d’Etat Aimé Emmanuel  Yoka, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, coordonnateur du pôle de la souveraineté, en présence de Dorothé Cossi Sossa, secrétaire permanent de l’Ohada, et Armand Claude Demba, président de la commission nationale de l’Ohada au Congo. Les travaux de Brazzaville ont permis d’adopter le projet de l’acte uniforme révisé, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

A la cérémonie d’ouverture, le professeur Dorothé Cossi Sossa, secrétaire permanent de l’Ohada, s’est réjoui de voir la tenue de la rencontre de Brazzaville, après le rendez-vous manqué du mois de mars dernier, suite au douloureux drame, qui a endeuillé le peuple congolais. Il a rassuré le ministre d’Etat Yoka que les institutions et les organes de l’Ohada étaient de cœur avec le peuple congolais, dans cette terrible épreuve. Il a, aussi, souligné l’attention particulière que le gouvernement congolais accorde au fonctionnement régulier des institutions de l’Ohada.
Ouvrant les travaux, le ministre d’Etat Aimé Emmanuel Yoka a attiré l’attention des participants sur le sceau de l’attractivité économique que doivent, impérieusement, revêtir toutes les règles de fond du droit Ohada.  «Il ne suffit pas d’élaborer de bonnes règles qui servent d’agréable lecture ou qui suscitent des commentaires aisés. Il faut éviter que ces règles ne soient que de simples excroissances ou des successions d’un droit importé, souvent éloigné de nos réalités africaines. C’est dire qu’il pèse, sur vous, une responsabilité historique, car il vous incombe la mission de trouver le juste équilibre entre les préoccupations que je viens d’évoquer, afin que les marques de vos débats s’inscrivent durablement dans le paysage économique africain, au cours des décennies à venir», a-t-il déclaré.
Ainsi, pendant quatre jours de travaux présidés par Mme Alphonsine Michèle Medegan (du Bénin), les participants à l’assemblée plénière des commissions nationales de l’Ohada ont, minutieusement, examiné et analysé près d’une centaine d’articles de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, sur la base de la synthèse des observations des Etats parties. Le projet d’acte uniforme révisé sera soumis au conseil des ministres de l’Ohada.
Promulgué le 17 janvier  1997 et entré en vigueur, le 1er janvier 1998, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique est le plus dense (avec 910 articles) des neufs actes uniformes, adoptés par le conseil des ministres de l’Ohada.
Le droit Ohada renferme un ensemble de règles régissant la vie économique, juridique et judiciaire de tous les Etats signataires  du Traité  de  Port-Louis, en Île Maurice, le 17 octobre 1993. Ces règles sont condensées dans des lois communautaires appelées «Actes uniformes» et qui sont applicables dans tous les 17 pays membres de l’Ohada.
Signalons qu’aux travaux de Brazzaville, on a noté, aussi, la participation des représentants du président de la C.c.j.a  (Cour commune de justice et d’arbitrage) et du directeur général de l’Ersuma (Ecole régionale supérieure de la magistrature), du président de la commission de normalisation comptable, des représentants de certaines institutions telles que la B.c.e.a.o (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest), de la B.e.a.c (Banque des Etats de l’Afrique centrale) et de l’I.f.c (Société financière internationale) du groupe de la Banque mondiale. Les pays, qui ont pris part à l’assemblée plénière, à raison des deux participants sont: Le Bénin, le Burkina  Faso,  le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Absents, les Comores ont pu communiquer leurs observations à la réunion, selon le rapport final. 

Philippe BANZ.